Ica patrimoine
VOTRE ESPACE CLIENT Mot de passe oublié ?

RÈGLEMENT OFFRE DE RECOMMANDATION

 

Article 1
L’opération de recommandation est organisée par la société ICA PATRIMOINE, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 512 424 219, dont le siège social est situé 4, impasse Henri Pitot - 31500 TOULOUSE.

 

Article 2
La recommandation est ouverte à toute personne physique majeure intégrée dans la base de données « prospect » d’ICA CONNECT ou dans la base de données « client » d’ICA PATRIMOINE.
Le présent règlement est applicable à tout parrain ayant dûment rempli un bulletin de recommandation, la remise dudit bulletin constituant une acceptation du présent règlement dans sa totalité.

 

Article 3
Lorsque la vente du filleul est actée (signature de l’acte authentique définitif), l’opération de recommandation permet au parrain de percevoir à titre exceptionnel la somme forfaitaire de 500 € au titre d’indicateur d’affaires. Cette somme sera versée au parrain directement par ICA PATRIMOINE dans les trente (30) jours de la signature de l’acte authentique.

 

Article 4
Pour être valable et donner lieu au règlement de la somme ci-dessus, le bon de recommandation devra être envoyé par e-mail, fax ou courrier, par le conseiller indépendant mandaté par ICA PATRIMOINE au siège social d’ICA PATRIMOINE dès que le parrain l’aura dûment complété, daté et signé et devra être reçu par e-mail, fax ou courrier au siège social d’ICA PATRIMOINE, impérativement, avant la date de réception du relevé d’informations du filleul.

 

Article 5
Dans le cas où deux parrains revendiqueraient le même filleul, seul celui qui aura communiqué les coordonnées le premier (date d’envoi de l’e-mail, date mentionnée sur l’accusé de réception de la télécopie ou cachet de la poste faisant foi) pourra prétendre à la somme forfaitaire de 500 €. En toute hypothèse, toute vente dûment régularisée avec un filleul ne pourra donner lieu qu’à un seul versement d’une somme de 500 €.

 

Article 6
Le parrain déclare et reconnaît que le service rendu à ICA PATRIMOINE est de nature occasionnelle et accessoire et ne saurait constituer une activité professionnelle de quelque nature que ce soit. De ce fait, l’offre est limitée à 3 primes forfaitaires de recommandation par an et par parrain.
La participation à l’opération de recommandation est une opération exceptionnelle qui ne saurait créer un quelconque lien professionnel entre la société ICA PATRIMOINE et le parrain qui agit sous sa seule responsabilité.

 

Article 7
Les sommes versées au parrain représentent un versement assimilé à un revenu et doit être, à ce titre, déclaré par le bénéficiaire qui fera seul son affaire des conséquences fiscales de cette prime forfaitaire de recommandation.

 

Article 8
L’offre est réservée aux filleuls qui ne figurent pas dans la base de données ICA Connect ou dans la base de données clients d’ICA PATRIMOINE. Dans l’affirmative, la somme forfaitaire de 500 € ne sera pas attribuée.

 

Article 9
La présente opération de recommandation est à durée indéterminée. ICA PATRIMOINE se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment moyennant le règlement des sommes dues pour toute vente actée avec un filleul dont le nom aura été effectivement communiqué préalablement à la cessation de l’opération de recommandation.

 

Article 10
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le(s) filleul(s) sont informés que les données recueillies pourront être utilisées par ICA PATRIMOINE et le cas échéant par des sous-traitants et par des prestataires à des fins commerciales et qu’ils disposent d’un droit d’accès, de suppression, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à ICA PATRIMOINE – 4, impasse Henri Pitot – 31500 TOULOUSE.

 

Article 11
Tout litige relatif à la présente opération de parrainage sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.