Ica patrimoine
VOTRE ESPACE CLIENT Mot de passe oublié ?

Règlement offre de recommandations

 

Article 1

L’opération de recommandation est organisée par la société ICA PATRIMOINE - 4, impasse PITOT -31500 TOULOUSE

Article 2

La recommandation est ouvert à toute personne physique majeure intégrée dans la base de données « prospect » d’ICA CONNECT ou dans la base de données « client » d’ICA PATRIMOINE.
Le présent règlement est applicable à tout parrain ayant dûment rempli un bulletin de recommandation, la remise dudit bulletin constituant une acceptation du présent règlement dans sa totalité.

Article 3

Lorsque la vente du filleul est actée (signature de l’acte authentique définitif ), l’opération de recommandation permet au parrain de percevoir à titre exceptionnel la somme forfaitaire de 500 € au titre d’indicateur d’affaires. Cette somme sera versée au parrain directement par ICA PATRIMOINE dans les trente (30) jours de la signature de l’acte authentique.

Article 4

Pour être valable et donner lieu au règlement de la somme ci-dessus, le bon de recommandation devra être envoyé* par le conseiller indépendant mandaté par ICA PATRIMOINE au siège social d’ICA Patrimoine dès que le parrain l’aura dûment complété, daté et signé et devra être reçu* au siège social d’ICA Patrimoine, impérativement, avant la date de réception du relevé d’informations du filleul.

Article 5

Dans le cas où deux parrains revendiqueraient le même filleul, seul celui qui aura communiqué les coordonnées le premier (date d’envoi du mail, date mentionnée sur l’accusé de réception de la télécopie ou cachet de la poste faisant foi) pourra prétendre à la somme forfaitaire de 500 €. En toute hypothèse, toute vente dûment régularisée avec un filleul ne pourra donner lieu qu’à un seul versement d’une somme de 500 €.

Article 6

Le parrain déclare et reconnaît que le service rendu à ICA PATRIMOINE est de nature occasionnelle et accessoire et ne saurait constituer une activité professionnelle de quelque nature que ce soit. Le nombre de filleuls désignés est Illimité.
La participation à l’opération de recommandation est une opération exceptionnelle qui ne saurait créer un quelconque lien professionnel entre la société ICA PATRIMOINE et le parrain qui agit sous sa seule responsabilité.

Article 7

Les sommes versées au parrain représentent un versement assimilé à un revenu et doit être, à ce titre, déclaré par le bénéficiaire qui fera seul son affaire des conséquences fiscales et éventuellement sociales de cette prime forfaitaire de recommandation.

Article 8

La société ICA PATRIMOINE se réserve le droit de procéder à tous contrôles aux fins de vérifier que tout filleul n’était pas préalablement à son indication par un parrain en relation avec elle. Dans l’affirmative, la somme forfaitaire de 500 euros ne sera pas attribuée.

Article 9

La présente opération de recommandation est à durée indéterminée. ICA PATRIMOINE se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment moyennant le règlement des sommes dues pour toute vente actée avec un filleul dont le nom aura été effectivement communiqué préalablement à la cessation de l’opération de recommandation.

Article 10

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le(s) filleul(s) disposent d’un droit d’accés et de rectification des informations qui auront été transmises. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à ICA PATRIMOINE – 4, impasse Pitot – 31500 TOULOUSE.

Article 11

Tout litige relatif à la présente opération de parrainage sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.