Résultat fiscal
Le résultat fiscal est déterminé en prenant en compte :
- Les recettes : loyers perçus.
- L’ensemble des charges : l’ensemble des charges et les frais engagés pour les besoins de l’exploitation (entretien et réparation, charges de copropriété, taxes foncières et professionnelles, frais de comptabilité, frais d’acte, frais de dossier, de garantie, les charges sociales).
- Les intérêts d’emprunt.
- Les amortissements de l’immobilier :
- Les amortissements de l’immobilier (4% de l’investissement sur 25 ans) et du mobilier (20% de l’investissement pendant 5 ans) peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué.
- En période bénéficiaire : montant de l’amortissement imputable.
- En période déficitaire : ils sont réputés différés sans limitation de montant et de durée.
- Lorsque l’activité sera positive, ils viendront s’imputer des bénéfices et permettront alors de générer des revenus non fiscalisés.
- L’immobilier et le mobilier sont amortissables, pas le foncier (terrain).
TVA
L’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de service (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge).
Les obligations
- Tenir une comptabilité commerciale ainsi que de se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
- La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur la 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042 C au régime BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.
- Respecter le plafond global : 20 000 euros + 8 % du Revenu Imposable.
Remarque : le déclarant peut être une personne physique ou personne morale.