• 25 % du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans à raison de 2,78 % par an (1/9e) pour les actes signés en 2009 et 2010.
• 20 % du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans à raison de 2,22 % par an (1/9e) pour les actes signés en 2011 et 2012.
• Plusieurs investissements immobiliers par an plafonnés à 300 000 euros hors taxes.
• Report de l’excédent de réduction d’impôt sur l’année suivante sur un maximum de 6 années.
• L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de la déclaration d’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.
• Frais de notaire : réduction des frais de notaire pour les acquisitions de résidences de services présentant une utilité économique ou sociale : résidence étudiante, EHPAD, résidence de tourisme classée.

L’investisseur récupérera la TVA dans le cadre d’une résidence de service (avec au moins 3 services sur 4) si le bien est neuf (VEFA) ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge).

• Le déclarant doit être une personne physique.
• Tenir une comptabilité commerciale ainsi que de se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
• La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur la 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042 C au régime BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.
• Exclusivement : résidence étudiante, EHPAD, résidence de tourisme classée, résidence senior bénéficiant de l’agrément qualité.
• Obligation de maintenir le bien à la location pendant une durée de 9 ans.
• Respecter le plafond global : 20 000 euros + 8 % du Revenu Imposable.

Remarque : possibilité d’option amortissement pour tous les investissements excédant 300 000 € sur une même année. A la revente du bien, le nouveau propriétaire pourra bénéficier des avantages fiscaux liés aux amortissements.