- Le déclarant doit être une personne physique.
- Tenir une comptabilité commerciale ainsi que de se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
- La déclaration fiscale de l’exploitation se fait sur la 2031 dont le résultat est reporté sur la 2042 C au régime BIC non professionnel réel normal ou réel simplifié.
- Exclusivement : résidence étudiante, EHPAD, résidence de tourisme classée, résidence senior bénéficiant de l’agrément qualité.
- Obligation de maintenir le bien à la location pendant une durée de 9 ans.
- Respecter le plafond global : 20 000 euros + 8 % du Revenu Imposable.
Remarque : possibilité d’option amortissement pour tous les investissements excédant 300 000 € sur une même année. A la revente du bien, le nouveau propriétaire pourra bénéficier des avantages fiscaux liés aux amortissements.