La loi Malraux

Logements anciens situés soit :

• Dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
• En secteur sauvegardé.

Le propriétaire peut imputer les charges suivantes :

• Les frais d’adhésion à une A.F.U.L. (Association Foncière Urbaine Libre).
• Les frais liés aux travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde.
• Les frais liés aux travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants (sous certaines conditions).
• Les frais de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble, c’est-à-dire rendre habitable des combles, des greniers et parties communes (sous certaines conditions).
• Le propriétaire conserve les avantages classiques du droit commun : déduction des intérêts d’emprunt et autres charges (taxe foncière, frais de gérance…).
• La réduction d’impôt : base de réduction d’impôt plafonnée à 100 000 euros de travaux par an sur 4 ans. 30% en ZPPAUP, 40% en secteurs sauvegardés.

• Louer le bien pendant 9 ans au minimum, à titre de résidence principale non meublée.
• L’acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d’utilité publique et faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet.
• Les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti et sont réalisés sous la surveillance de l’Architecte des Bâtiments de France.
• La restauration du bien doit être l’initiative d’une personne seule ou d’un ensemble de propriétaires regroupés en A.F.U.L.
• Respecter le plafond global : 20 000 euros + 8 % du Revenu Imposable.